Conditions générales de vente et de pose

L'acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires, l'adhésion à nos conditions générales de vente ci-après.
1 - DEVIS: Nos devis sont gratuits, sauf s'ils nécessitent des déplacements ou des études spéciales.
2 - PRIX: Nos prix sont nets, sans escompte et sans retenue de garantie. Ils s'entendent départ usines, emballages non compris. Ils sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession. Ils peuvent également être revus, si avant ou en cours de montage des impératifs techniques apparaissent indispensables.
3 - ACCEPTATION DE COMMANDE: Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques pouvant être rencontrés, toutes les commandes sont passées sous réserves:
- d'une possibilité de renonciation (sept jours) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception, pour les ventes signées au domicile du client, selon la réglementation en vigueur au jour de la signature.
- de notre confirmation de la commande (le défaut de confirmation au cours d'un délai de trois semaines équivaut à un accord).
4 - FABRICATION: Nos fabrications étant sur mesures, nous n'acceptons aucune annulation de commande, sauf celles prévues au chapitre ci-dessus. Toutes les cotes et renseignements nécessaires nous seront fournis par l'acheteur. Nous n'acceptons de modifications que dans les sept jours qui suivent la date de la commande. Pour la bonne exécution de celle-ci nous nous réservons la possibilité d'adopter toutes initiatives techniques que nous jugerions nécessaires. Aucun modèle présenté n'a de caractère contractuel.
5 - DÉLAI: Nous nous efforçons toujours de respecter les délais indiqués. Cependant, en raison de difficultés techniques propres à certaines fabrications ou à tout autre motif, la date de livraison n'est mentionnée qu'à titre indicatif. Aucun retard ne donne droit à dommages et intérêts et ne peut entraîner l'annulation de la commande par l'acheteur. Nous ne sommes notamment pas responsables du retard imputable à nos fournisseurs ou en cas de force majeure ou d'événement tels que : guerre, grève de l'entreprise, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc...
6 - EXPÉDITIONS: Les marchandises expédiées en port dû ou exceptionnellement franco voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, il lui appartient, sous 48 heures, d'exercer directement tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée.
7 - PAIEMENT: Le prix est payable à raison d'une partie à la commande, le solde à la livraison. La livraison est réputée effectuée le jour de la mise à disposition. En cas de pose par nos soins, celle-ci n'est effectuée qu'après règlement de la fourniture. Le prix de la pose est payable le jour même. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire, moyennant l'abandon des sommes versées, qui restent toujours acquises au vendeur au titre d'indemnité sous réserve de tous droits. A défaut de paiement à l'échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, la créance porte intérêt au taux de 2% par mois de retard, tout en restant immédiatement exigible. En cas de recouvrement par la voie contentieuse une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance est due outre les frais judiciaires et les intérêts précités. Cette indemnité ne peut être inférieure à 150€ .
8 - GARANTIE: Nos fournitures sont garanties deux ans à dater de la mise à disposition, contre tout défaut de fabrication, sauf en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation ou d'adjonction du fait du client. Notre garantie se limite strictement à l'échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte. La garantie du matériel hydraulique, de chauffage ou électrique est subordonnée à celle que nous accordent nos fournisseurs.
9 - POSE: L'acheteur est tenu d'assurer à sa charge la fourniture de tous engins (grues, etc...) et échafaudages ainsi que l'exécution de tous travaux de maçonnerie, trous, scellement, raccord travaux de plomberie, électricité, menuiserie, serrurerie, peinture, miroiteries... Il doit apporter toutes aides nécessaires à nos poseurs. Toutes pertes de temps ou déplacements inutiles provenant de causes indépendantes de notre volonté feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
10 - PUBLICITÉ: Nous nous réservons dans tous les cas le droit de photographier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les installations que nous avons réalisées.
11 - PERMIS DE CONSTRUIRE: Les formalités relatives à l'obtention du permis de construire ou autorisation de travaux restent entièrement à la charge du client qui doit, en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d'urbanisme imposées pour la construction.
12 - ASSURANCE: Après toute installation, il est conseillé au client de consulter son assureur.
13 - DISPOSITONS GÉNÉRALES: Dans certains cas et notamment à la prise des mesures d'exécution, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande, s'il s'avère que sa réalisation entraînera des difficultés dépassant notre compétence. Il en est de même lorsqu'une atteinte grave est portée au crédit de l'acheteur.
14 - PROPRIETÉ: La marchandise livrée même posée reste notre propriété jusqu'au règlement complet de la facture. Décret n° 80335 du 12 mai 1980. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci, qui devra contracter toutes assurances nécessaires.
15 - RÉCEPTION DES TRAVAUX: La réception générale et définitive des travaux est faite par l'acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur et en présence de celui-ci. A défaut, la prise de possession entraîne d'office une réception et une acceptation des travaux sans réserve.
16 - JURIDICTION: En cas de contestation, les tribunaux de Brest sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, qu'il s'agisse de demandes incidentes ou d'appel en garantie.

Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (extrait)
Les opérations visées ci-dessus doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • nom du fournisseur et du démarcheur;
  • adresse du fournisseur;
  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés;
  • conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison pour les marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de service ;
  • prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit;
  • le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 de la Loi n° 66-1010 du 28 Décembre 1966 sur l'usure, complétée par les Lois (Loi Scrivener) et Décret de loi n° 78-22 du 10 Janvier 1978, modifiée par la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par la Loi n° 89-1010 du 31 Décembre 1989 (Loi Neiertz);
  • le texte intégral des articles exposant la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté.

Ce contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues par la loi.
Ce formulaire doit être expédié au plus tard le septième jour (jours fériés non compris) à partir du jour de la date de la commande ou de l'engagement d'achat à l'entreprise dont l'adresse est inscrite au recto, cela par lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, le vendeur doit rembourser toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance à compter du 8ème jour après la demande de remboursement. Cette somme est productive d'intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié.

  • toute clause de contrat, par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat dans le délai légal, est nulle et non avenue.
  • les clauses particulières ou promesses faites par nos représentants ne nous engagent nullement sauf si stipulées sur le présent bon de commande ou entérinées par le «vendeur». Elles ne peuvent en aucun cas être un prétexte au non-paiement des factures.

 

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