Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier

Crédit d'impôt transition énergétique (du 01/09/2014 au 31/12/2015)

Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.

A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.

Les conditions pour en bénéficier

Votre Situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c'est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les conditions supplémentaires à connaître

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE"

Un montant de dépense plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
  • le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage:

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • robinets thermostatiques ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

L'installation d'équipements de production d'énergie:

Equipements de production d'énergie éligible au crédit d'impôt

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².

A savoir : les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) sont soumis au taux de 30 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire (matériel et pose).

Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

  • Dispositif réservé à une rénovation lourde via bouquet de travaux.
  • Opérations réalisables sur deux années consécutives dans l’habitat individuel
  • Opérations réalisables sur trois années consécutives dans l’habitat collectif (copropriétés)
  • Evolution du cumul avec le CIDD (ancien plafond :30 000€ de revenu annuel du foyer fiscal)
    • 25 000€ pour une personne seule
    • 35 000€ pour un couple
    • +7 500€ pour personnes à charge (enfants)
  • Montant maximum de l'éco-PTZ: 30 000 € par logement

Les taux de TVA :

  • Taux normal de 20%
  • Taux réduit de 10% pour les travaux
  • Taux réduit de 5,5% pour la rénovation énergétique : Fourniture et pose des matériaux, matériels et équipements éligibles au CIDD, et aux travaux induits indissociablement liés. S’applique aux logements de plus de deux ans.

Ces nouveaux taux de TVA s’appliquent pour toute ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2014.

Mesure transitoire:
Pour les travaux démarrés en 2013 et finalisés en 2014, l'Etat a prévu une mesure de transition basée sur les 2 principes suivants :

  • Si un acompte d'au moins 30% a déjà été payé en 2013, alors vous pouvez bénéficier de l'ancien taux de TVA si le reste de la prestation est réglé avant le 1er mars 2014 et encaissé au plus tard au 15 mars 2014.

Sinon, il vous faudra appliquer les taux de TVA de 2014.

Bon à savoir

  • Photovoltaïque : le taux réduit de 10% s’applique aux installations n’excédant pas 3 kW sur les logements de plus de 2 ans. Pour les installations de puissance supérieure, c’est le taux normal de TVA qui s’applique (20%).
  • Bois énergie : la TVA des combustibles bois passe de 7% à 10%.
  • Agrandissement : lorsque les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants, c’est le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique à l’intégralité des travaux.

 

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